Condition générales de vente (cgv)

Les présentes conditions définissent les modalités de vente, de location et de prestation de services proposées par S.E.V. Production.
En accédant à nos services, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.

Condition Générale de Vente

S.E.V. Production – Jules-Alexandre Bouron
Auto-Entreprise SIRET : 889 793 022 00019
Siège social : 8 Rue de Chenonceau, 44650 Legé – France
Téléphone : 07 68 78 79 76
Email : contact@sevproduction.fr

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre S.E.V. Production (le « Prestataire ») et tout client particulier, professionnel ou associatif (le « Client »), pour toute prestation de sonorisation, mise en lumière, photographie, vidéographie, communication ou location de matériel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

2. Devis et commande

 

Chaque prestation donne lieu à un devis détaillé émis par le Prestataire.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après retour du devis signé par le Client et versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.
Aucune date de prestation n’est bloquée tant que l’acompte n’a pas été reçu.

 

3. Conditions de paiement

 

Acompte : 30 % à la signature du devis.

Solde : à régler à réception de facture, sous 7 jours calendaires maximum.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation sans remboursement de l’acompte.

 

4. Tarifs et révisions

 

Les prix sont exprimés en euros TTC et peuvent être modifiés sans préavis.
Les tarifs convenus sur un devis signé restent toutefois fixes et garantis jusqu’à la réalisation complète de la prestation correspondante.

 

5. Annulation et report

 

En cas d’annulation par le Client :

Plus de 30 jours avant la date prévue : remboursement de l’acompte, déduction faite de 10 % pour frais administratifs.

Entre 30 et 15 jours : 50 % du montant total du devis est dû.

Moins de 7 jours avant la prestation : 100 % du montant est dû.

En cas d’annulation par le Prestataire, l’acompte sera intégralement remboursé, sauf en cas de force majeure.
Un report de date peut être proposé, sous réserve de disponibilité.

 

6. Conditions techniques et sécurité

 

Le Client s’engage à fournir :

Un accès libre et sécurisé au lieu de prestation,

Une alimentation électrique conforme aux besoins du matériel,

Un espace adapté à l’installation, sans danger pour le matériel ou le public,

L’ensemble des autorisations administratives nécessaires (mairie, salle, SACEM, etc.).

Tout retard, attente ou impossibilité technique non imputable au Prestataire pourra être facturé en supplément.

 

7. Responsabilité du Client

 

Le Client est responsable :

De toute dégradation, perte, ou vol du matériel mis à disposition, qu’il soit utilisé par lui-même, ses invités ou ses prestataires.

Des conditions de sécurité du lieu de l’événement (stabilité des structures, conditions météo, barriérage, etc.).
En cas de casse, de vol ou de dommage, la valeur de remplacement du matériel sera facturée.

 

8. Location de matériel

 

Le matériel peut être loué avec ou sans opérateur.

En location avec opérateur, S.E.V. Production reste responsable de la manipulation.

En location sèche (sans opérateur), le Client devient entièrement responsable du matériel dès sa remise et jusqu’à sa restitution.

Une caution peut être demandée.

Toute panne ou casse due à une mauvaise utilisation sera facturée.

Tout retard de restitution entraînera la facturation d’une journée supplémentaire par jour entamé.

Le matériel est livré testé et en bon état. Toute réclamation doit être formulée à la réception.

 

9. Livraison, montage et démontage

 

Les frais de déplacement, de livraison, de montage et de démontage sont indiqués sur le devis.
Toute modification du planning, des horaires ou du lieu sans accord préalable pourra entraîner des frais additionnels.

 

10. Livrables (photo / vidéo)

 

Les livrables (photos, vidéos, montages, etc.) sont remis au format numérique via un lien de téléchargement.
Le délai de livraison est précisé sur le devis ou le contrat.
Une modification ou correction est incluse ; au-delà, les demandes supplémentaires sont facturées selon le tarif horaire en vigueur.

Les fichiers livrés ne peuvent être modifiés, revendus, ou redistribués sans l’accord écrit du Prestataire.

 

11. Droit à l’image et communication

 

Le Client conserve la propriété de son image.
Sauf autorisation explicite, S.E.V. Production ne diffuse aucun contenu issu de la prestation.
Le Client peut toutefois autoriser l’utilisation de certains extraits (photos, vidéos, sons) à des fins de communication et promotion (réseaux sociaux, site internet, showreel, plaquettes).
Cette autorisation est donnée dans le contrat de prestation ou un avenant signé.

 

12. Propriété intellectuelle

 

Les créations de S.E.V. Production (captations, montages, mixages, photos, contenus visuels et sonores) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur.
Toute utilisation, diffusion, modification ou revente sans autorisation écrite est interdite.

 

13. Données personnelles et confidentialité

 

Les informations communiquées par le Client sont confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion de la prestation (devis, factures, contacts).
Conformément au RGPD, le Client peut demander à tout moment la modification ou suppression de ses données en écrivant à : contact@sevproduction.fr.

 

14. Force majeure

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure : guerre, grève, pandémie, incendie, panne, intempéries, interdiction administrative, etc.
Les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si la prestation ne peut être reprogrammée, les sommes versées seront restituées, déduction faite des frais réellement engagés.

 

15. Droit applicable et juridiction

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, non résolu à l’amiable, sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes.

 

16. Acceptation

 

La signature du devis ou du contrat de prestation par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.